Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique

Version en vigueur du 08 novembre 1995 au 27 avril 2006

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Article 14

Version en vigueur du 08 novembre 1995 au 27 avril 2006

Transféré par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 4 () JORF 27 avril 2006

Les personnes habilitées au titre de l'article 13 ci-dessus prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

La formule du serment est la suivante :

"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."


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