Article 26 (abrogé)
Version en vigueur du 20 juin 2014 au 01 juillet 2023
Abrogé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5
Création LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 22
Le présent titre II est applicable à Mayotte, à l'exception du V de l'article 19.