Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Version en vigueur du 01 juin 2008 au 01 juin 2017

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Article 17

Version en vigueur du 01 juin 2008 au 01 juin 2017

Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 16

Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées au I de l'article 16.

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.


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