Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 01 juillet 2023

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Article 25 (abrogé)

Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 01 juillet 2023

Abrogé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5

Sont abrogés :

- la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux ;

- l'article 35 ter du code de l'artisanat.

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