Article 27
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2012
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006Art. 44
II. ― Au dernier alinéa de l'article 46 de la loi susvisée du 13 juin 2006, les mots : les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 du code de l'environnement sont remplacés par les mots : les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement (1).
(1) L'article 46 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 a été codifié à l'article L. 596-25 du code de l'environnement. La modification de l'article L. 596-25 de ce code a déjà été faite par l'article 20 de l'ordonnance.