Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale

JORF n°0237 du 12 octobre 2011

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 29 janvier 2016

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 29 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 6 (V)


    Avant le 1er février de chaque année, chaque laboratoire de biologie médicale privé exploité en nom propre ou relevant des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 6223-1 du code de la santé publique déclare, auprès de l'agence régionale de santé du lieu dans le ressort de laquelle il est établi, le chiffre d'affaires total qu'il a réalisé pendant l'année civile écoulée.

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