LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Article 103

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L222-17
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

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