LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1)

JORF n°0124 du 28 mai 2011

Version en vigueur du 29 mai 2011 au 01 juillet 2022

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 29 mai 2011 au 01 juillet 2022

    Abrogé par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 80


    Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions chargées des affaires culturelles auxquelles ils appartiennent, est chargé de suivre la mise en œuvre de la présente loi. Après consultation du comité de suivi et avant le 31 juillet de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur l'application de la présente loi au vu de l'évolution du marché du livre numérique comportant une étude d'impact sur l'ensemble de la filière.
    Ce rapport vérifie notamment si l'application d'un prix fixe au commerce du livre numérique profite au lecteur en suscitant le développement d'une offre légale abondante, diversifiée et attractive, et favorise une rémunération juste et équitable de la création et des auteurs, permettant d'atteindre l'objectif de diversité culturelle poursuivi par la présente loi.

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