- TITRE IER : DROIT A L'INFORMATION, A L'ORIENTATION ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES (Articles 1 à 5)
- TITRE II : SIMPLIFICATION ET DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE (Articles 6 à 17)
- TITRE III : SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS (Articles 18 à 22)
- TITRE IV : CONTRATS EN ALTERNANCE (Articles 23 à 29)
- TITRE V : EMPLOI DES JEUNES (Articles 30 à 40)
- TITRE VI : GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles 41 à 47)
- TITRE VII : OFFRE ET ORGANISMES DE FORMATION (Articles 48 à 56)
- TITRE VIII : COORDINATION DES POLITIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles 57 à 62)
Article 7
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable et fiscal des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés.
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