Article 3
Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007
Création Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état annexé *non repris* à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1999 sont fixés ainsi qu'il suit : *non reproduit, voir J.O. du 31 décembre 1999 page 19969*