Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version en vigueur du 02 octobre 2010 au 01 janvier 2021

Naviguer dans le sommaire

Article 12 (abrogé)

Version en vigueur du 02 octobre 2010 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 - art. 17 (V)


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page