Article 13 A modifié les dispositions suivantesCrée Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - Titre III bis : De l'intégration directe. (V)Crée Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 39-1 (V)Crée Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 39-2 (V)Crée Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 39-3 (V)VersionsVersions