- Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes (Articles 5 à 21)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (Article 5)
- Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général (Articles 6 à 10)
- Chapitre III : Dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007 (Articles 11 à 12)
- Chapitre IV : Dispositions applicables à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007 (Articles 13 à 20)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux juridictions financières (Article 21)
- Titre II : Des institutions et des compétences de la collectivité départementale (Articles 23 à 32)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (Article 23)
- Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général (Articles 24 à 31)
- Chapitre III : Dispositions applicables entre le transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général et le renouvellement du conseil général en 2007 (Article 32)
- Titre III : De la coopération locale (Article 33)
- Titre IV : Des communes (Articles 34 à 42)
- Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement (Articles 43 à 51)
- Titre VI : Du statut de droit local applicable à Mayotte (Articles 52 à 64)
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoires (Articles 65 à 78)
Article 62 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 05 juin 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-590
du 3 juin 2010 - art. 16 (V)
Outre les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article précédent, les cadis peuvent assurer des fonctions de médiation ou de conciliation.
Loi 2001-619 2001-07-11 art. 64.
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