Loi n°66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 08 mai 2010

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 08 mai 2010

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
    Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 96 () JORF 31 décembre 2006

    Le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article 3 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer est puni de 15 000 Euros d'amende.

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions visées au deuxième alinéa de l'article 4.

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