Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles

JORF n°0005 du 6 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012

    Article 12

    Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012


    Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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