Version en vigueur du 14 octobre 1988 au 21 janvier 2011

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Article 39 (abrogé)

Version en vigueur du 14 octobre 1988 au 21 janvier 2011

Abrogé par Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011 - art. 17

Les statuts particuliers peuvent fixer, pour chaque corps ou emploi, la proportion maximale des fonctionnaires susceptibles d'être mis à disposition, détachés ou mis en disponibilité.

Les détachements accordés de plein droit et les mises en disponibilité prononcées d'office ou en application de l'article 34 ci-dessus n'entrent pas en compte pour l'application de cette proportion.

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