Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 4
Les fonds libres de la collectivité territoriale sont obligatoirement déposés au Trésor ; ils ne sont pas productifs d'intérêts au profit de ladite collectivité.