Article 1 A modifié les dispositions suivantesModifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D1 (VD)Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D20 (VD)Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D21 (VD)VersionsVersions