Article 36 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 1990 au 01 novembre 2006
L'agent autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins du service peut prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.