Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

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Article 32

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

Création Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

Pour 2007, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49 451 400 000 euros qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

MONTANT (en milliers d'euros) : 39 250 863

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

MONTANT (en milliers d'euros) : 680 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

MONTANT (en milliers d'euros) : 88 192

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

MONTANT (en milliers d'euros) : 164 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

MONTANT (en milliers d'euros) : 1 071 655

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

MONTANT (en milliers d'euros) : 4 711 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

MONTANT (en milliers d'euros) : 2 762 660

Dotation élu local

MONTANT (en milliers d'euros) : 62 059

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

MONTANT (en milliers d'euros) : 42 249

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

MONTANT (en milliers d'euros) : 118 722

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

MONTANT (en milliers d'euros) : 500 000

Total

49 451 400


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