Article 27-1
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 24 () JORF 22 février 2007
Les articles 2 à 8, 9, à l'exception des 1° et 2°, 10, 11 et 26 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à compter de l'exercice 2008.