Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié

JORF n°281 du 4 décembre 2001

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Dans le cas du changement de résidence prévu au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 28 mai 1990 susvisé, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.


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