LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

JORF n°0003 du 4 janvier 2008

Version en vigueur depuis le 05 janvier 2008

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Article 32

Version en vigueur depuis le 05 janvier 2008


Les articles 28, 29, 30 et 31 entrent en vigueur le 1er juin 2008.


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