Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier

Version en vigueur du 18 juin 1977 au 01 mars 2011

    Article 39 (abrogé)

    Version en vigueur du 18 juin 1977 au 01 mars 2011

    Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

    Les exploitations de gîtes géothermiques en activité à la date de publication de la présente loi devront faire l'objet d'une demande de permis d'exploitation dans le délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de ladite loi.

    L'attribution de ce permis sera de droit à concurrence d'un débit calorifique annuel égal au débit calorifique le plus élevé des deux années précédant la publication de la présente loi.

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