Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier

Version en vigueur du 18 juin 1977 au 01 mars 2011

    Article 37 (abrogé)

    Version en vigueur du 18 juin 1977 au 01 mars 2011

    Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

    Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente loi ne s'appliquent ni aux concessions de mines existantes, ni aux cahiers des charges aux conditions desquelles elles sont soumises.

    Les dispositions de l'article 119-1, h, du code minier ne s'appliquent aux concessions de mines existantes que si un délai de trente ans s'est écoulé depuis leur institution.

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