Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.

Version en vigueur depuis le 01 mars 2011

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Article 35

Version en vigueur depuis le 01 mars 2011

Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (V)

La police des mines en mer a également pour objet de contrôler que les extractions sont exécutées à l'intérieur des limites du périmètre autorisé, pour des quantités n'excédant pas les quantités annuelles maximales autorisées et que les prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'ouverture des travaux sont respectées.


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