Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 03 août 1982 au 11 novembre 1999
Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 64 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 64 (Ab) JORF 11 novembre 1999
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