Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

Version en vigueur du 29 juin 1999 au 14 mai 2009

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Article 73 (abrogé)

Version en vigueur du 29 juin 1999 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à l'application du mécanisme de garantie des cautions prévu par l'article 72 de la présente loi.

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