Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation

Version en vigueur du 14 juillet 1995 au 22 juin 2000

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Article 18 bis (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 1995 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Création Loi - art. 3 () JORF 14 juillet 1995

Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.

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