Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Version en vigueur du 05 juillet 2008 au 01 janvier 2024

Naviguer dans le sommaire

Article 26-39

Version en vigueur du 05 juillet 2008 au 01 janvier 2024

Création LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 13

Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux associés de la société en voie de transformation attestant qu'elle dispose d'actifs nets au moins équivalents à son capital. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11 du code de commerce.

Retourner en haut de la page