Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005

Naviguer dans le sommaire

Article 35

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 8 février 2005.


Retourner en haut de la page