Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 14 juin 2006

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Article 7-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 14 juin 2006

Abrogé par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 62 (V) JORF 14 juin 2006
Création Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 300 () JORF du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions aux dispositions de la présente loi.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°; 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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