Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1).

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2006

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 24 octobre 2006

    I. et II. - Paragraphes modificateurs

    III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007.


    Retourner en haut de la page