Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 27 novembre 2021

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Article 129

Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 27 novembre 2021

Création Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

Le document de politique transversale sur la sécurité civile, prévu au 4° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, présente également un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités territoriales au titre des services départementaux d'incendie et de secours. Il comporte en outre une vision d'ensemble de la stratégie définie, en matière de gestion par la performance, par les services d'incendie et de secours, sur la base d'indicateurs normalisés au niveau national.


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