Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Version en vigueur du 02 août 1986 au 01 mars 1994

    Article 16

    Version en vigueur du 02 août 1986 au 01 mars 1994

    En cas de condamnation pour l'une des infractions définies dans la présente loi, le tribunal pourra ordonner que sa décision soit, aux frais du condamné, insérée intégralement ou par extraits dans les publications de presse qu'il désigne et affichée dans les conditions prévues à l'article 51 du code pénal.


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