Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)

Version en vigueur depuis le 22 février 2007

    Article 31

    Version en vigueur depuis le 22 février 2007

    Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 17 () JORF 22 février 2007

    L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

    Les références : " L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées par les références :

    " L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".


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