Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

Version en vigueur du 07 janvier 1999 au 22 juin 2000

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Article 30 (abrogé)

Version en vigueur du 07 janvier 1999 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 7 (V) JORF 22 juin 2000

Les articles 211-2, 211-3 et 277 nouveaux du code rural ainsi que les dispositions figurant au quatrième alinéa du IV de l'article 276-3 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la promulgation de la présente loi.

L'article 211-6 nouveau du code rural et le II de l'article 211-4 entreront en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

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