Article 30 (abrogé)
Version en vigueur du 07 janvier 1999 au 22 juin 2000
Abrogé par Rapport - art. 7 (V) JORF 22 juin 2000
Les articles 211-2, 211-3 et 277 nouveaux du code rural ainsi que les dispositions figurant au quatrième alinéa du IV de l'article 276-3 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la promulgation de la présente loi.
L'article 211-6 nouveau du code rural et le II de l'article 211-4 entreront en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.