LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)

JORF n°0251 du 29 octobre 2009

Version en vigueur depuis le 30 octobre 2009

    Article 13

    Version en vigueur depuis le 30 octobre 2009

    La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.


    Retourner en haut de la page