Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006

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Article 21 (abrogé)

Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006

Abrogé par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 14 () JORF 19 avril 2006

Sous réserve des dispositions de la section 3 et en fonction des besoins des forces armées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour, avec leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle. Les intéressés souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

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