Article 7
Version en vigueur depuis le 08 mai 2002
Création Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 100 000 000 euros.