Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

Version en vigueur du 12 janvier 1991 au 01 janvier 1993

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Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.


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