Article 1
Version en vigueur du 12 janvier 1991 au 01 janvier 1993
Modifié par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 4 () JORF 12 janvier 1991
Transféré par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 () JORF 12 janvier 1991 au 1er janvier 1993
Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts.