Article 12-1 (abrogé)
Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 17 () JORF 29 décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 19 () JORF 29 décembre 2006
Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l'article 12, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance.
Les dispositions des articles 12-4, 13, 14 et 15 lui sont applicables.
Pour l'application de l'article 12-4, la liste des créances est celle de l'article 250 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.
NOTA : Décret 2006-1709 2006-12-23 art 76 : Spécificité d'application.