Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 2007

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Article 88 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 2007

Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Abrogé par Ordonnance 2006-461 2006-04-22 art. 22 JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En matière immobilière, les cas et conditions dans lesquels le tribunal de grande instance connaît à juge unique de ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes restent déterminés par le code de procédure civile.

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