Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale

JORF n°0237 du 12 octobre 2011

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 29 janvier 2016

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