Article 3 bis
Version en vigueur depuis le 06 mai 1987
Création Arrêté 1987-04-20 art. 1 JORF 6 mai 1987
Il est annexé aux statuts prévus à l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la sécurité sociale