A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 5

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Un suivi est ensuite réalisé par le médecin-conseil à partir des informations recueillies.
En fonction des résultats de ce suivi, différentes possibilités d'actions peuvent être mises en œuvre lorsque les soins dispensés ne sont pas conformes aux soins estimés nécessaires par le médecin traitant et le médecin-conseil :
― suspension du service des prestations non justifiées médicalement (article L. 315-2 du CSS) ;
― information des différents professionnels de santé selon les recommandations des ordres nationaux (médecins et pharmaciens) ;
― plainte éventuelle.
Lorsque le bénéficiaire des prestations étudiées ne se présente pas à la convocation du médecin-conseil, ces mêmes actions peuvent être mises en œuvre après action écrite du bénéficiaire lorsque des prescriptions présentant un danger potentiel sont acquises par celui-ci et ne sont pas conformes aux données actuelles de la science.

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