Article 7
Version en vigueur du 22 février 2007 au 23 février 2022
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 14 () JORF 22 février 2007
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et, éventuellement, du ministre des finances et des affaires économiques règleront les modalités d'application de la présente loi.