Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants

Version en vigueur du 07 mars 2000 au 01 mai 2011

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 mars 2000 au 01 mai 2011

    Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22

    Le Défenseur des enfants est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de ce délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable.

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