Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

Version en vigueur depuis le 09 février 1971

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 09 février 1971

    Le régime est alimenté par :

    L'ensemble des cotisations mises à la charge des agents et des services employeurs ;

    Les versements à titre de validation de services antérieurs ;

    Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;

    Les recettes diverses.


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